Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 23 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005875011#art-10