Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 24 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les vins de pays du val de Montferrand sont produits sur des superficies dont le rendement à l'hectare n'excède pas 70 hectolitres y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement.
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Prolegi/LEGITEXT000005875284#art-4