Art. 7
6 / 6En vigueur depuis le 24 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2001-1141 du 3 décembre 2001 définissant les conditions de production du vin de pays du val de Montferrand est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005875284#art-7