Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant affecté à chaque catégorie d'activité mentionnée à l'article 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005875290#art-3