Titre TITRE II : TITULARISATION D'AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE.
Art. 17
17 / 22En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents mentionnés aux articles 6 à 9 disposent d'un délai de six mois, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005880512#art-17