Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 26 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les articles du même décret ainsi que dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : attaché commercial de la direction des relations économiques extérieures et attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures sont respectivement remplacés par les mots : attaché économique et attachés économiques. Les mots : attaché commercial, attaché commercial principal, attachés commerciaux et attachés commerciaux principaux sont également respectivement remplacés par les mots : attaché économique, attaché économique principal, attachés économiques et attachés économiques principaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005884070#art-12