Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants moyens mensuels des indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005886839#art-3