Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 11 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux opérations qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique à la date de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005765349#art-4