Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents, fonctionnaires et personnels contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein des établissements énumérés à l'article 1er du décret du 7 mars 2003 susvisé.
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