Sect. Indemnité d'astreinte.
Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité d'astreinte forfaitaire est versée aux agents qui sont soumis à astreinte au sens de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé. Cette indemnité ne se cumule pas avec la prime d'encadrement prévue à l'article 2 du présent décret et le bénéfice d'un logement accordé par nécessité ou utilité de service.
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Prolegi/LEGITEXT000005896272#art-5