Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 99-521 du 21 juin 1999 instituant une prime pour contraintes de service pour certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005899993#art-4