Art. 3-3
7 / 12En vigueur depuis le 7 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le total des aides attribuées au cours d'une même année, au titre des trois sections, à des sociétés éditrices qui sont filiales ou sous le contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, d'une même société ne peut être supérieur à 25 % du montant total des crédits mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000047527839#art-3-3