Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la participation des ressortissants des nouveaux Etats membres de l'Union européenne aux élections des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004.
Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 13 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste complémentaire prévue à l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée, complétée par le tableau affiché le 10 mai 2004, modifié le cas échéant le 8 juin 2004, prend effet le jour du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000005765359#art-10