Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.
DECRET · n° 2004-1349
Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.
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TITRE Ier : COMPÉTENCES DE LA COMMISSION.
TITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.
TITRE III : ORGANISATION DE LA COMMISSION.
TITRE IV : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.