Titre TITRE II : COMPOSITION DE LA COMMISSION.
Art. 3
3 / 18En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est composée de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du Conseil supérieur de l'Etat et de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ils sont désignés respectivement parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et ceux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000005926824#art-3