Titre TITRE III : RÉGIME FINANCIER.
Art. 23
23 / 34En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005927306#art-23