Art. 12
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale des industries électriques et gazières est soumise au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. Le contrôleur budgétaire de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Les modalités d'exercice de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint de ces ministres.
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Prolegi/LEGITEXT000005929281#art-12