Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 30
30 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - A l'article D. 570 et dans tous les autres textes de nature réglementaire, les mots "contrainte par corps" sont remplacés par les mots "contrainte judiciaire".
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Prolegi/LEGITEXT000005931206#art-30