Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, exerce, par délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les attributions de celui-ci relatives à l'assurance maladie-maternité. A ce titre, il participe à la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale. Il assiste le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
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Prolegi/LEGITEXT000005935010#art-1