Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret. Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000005935010#art-3