Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991.
Art. 1
1 / 50En vigueur depuis le 23 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 47 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005943027#art-1