Chapitre Chapitre 1er : Aide exceptionnelle.
Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français mentionnés à l'article 1er du décret du 10 décembre 2004 susvisé, qui avaient établi leur résidence principale en Côte d'Ivoire peuvent bénéficier d'une aide exceptionnelle à leur installation en France, dans les conditions prévues au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-1