Chapitre Chapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'aide complémentaire est lié aux revenus perçus et déterminé selon les modalités figurant au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-7