Chapitre Chapitre 2 : Aide complémentaire à l'aide exceptionnelle.
Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 24 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à l'aide complémentaire est subordonné au maintien de la résidence principale en France pendant une durée minimum de cinq ans à compter de la parution du présent décret. Elle pourra faire l'objet d'un reversement partiel ou total en cas de départ du territoire national avant le terme de la période susmentionnée.
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Prolegi/LEGITEXT000005944435#art-8