Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 28 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci sont transférés à l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005953914#art-6