Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005954395#art-5