Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 28 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables aux missions d'aide juridictionnelle pour lesquelles l'assignation a été délivrée ou la requête remise au greffe à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005956365#art-6