Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre exceptionnel, la date limite d'envoi ou de dépôt de la demande est fixée au 31 décembre 2004 pour la campagne 2004-2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005958302#art-3