Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET N° 99-78 DU 5 FÉVRIER 1999.
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 14 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005765373#art-1