Titre TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'URBANISME.
Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 14 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifiée conformément aux articles 11 à 21 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005765373#art-10