Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 23
23 / 27En vigueur depuis le 14 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 84-1007 du 15 novembre 1984 instituant auprès des préfets de région une commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005765373#art-23