Titre TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 24
24 / 27En vigueur depuis le 14 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 4 et de l'article 9 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005765373#art-24