Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributions qui sont exonérées de prélèvement en application du 7° du III de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 sont prélevées sur les bénéfices dans les conditions prévues à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005964060#art-4