Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005964060#art-6