Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 29 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005965477#art-1