Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 41En vigueur depuis le 1 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades : -gardien de la paix ; -brigadier-chef de police ; - major de police.
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Prolegi/LEGITEXT000005971737#art-3