Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de services exigées à l'article 9 sont appréciées au 1er janvier 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005981841#art-10