Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La première désignation des membres de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret est faite pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement partiel du Conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000005982793#art-11