Titre TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS›Chapitre Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes›Sect. Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
Art. 11
12 / 53En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le procureur de la République instruit la demande de réinscription. Il transmet la candidature à la commission instituée au II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée avant le 1er mai.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-11