Titre TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS›Chapitre Chapitre II : Procédure d'inscription sur les listes›Sect. Section 2 : Réinscription sur une liste dressée par une cour d'appel.
Art. 14
15 / 53En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission examine la situation de chaque candidat au regard des critères d'évaluation énoncés au deuxième alinéa du II de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Elle s'assure que le candidat respecte les obligations qui lui sont imposées et s'en acquitte avec ponctualité. Lorsque le candidat est une personne morale, la commission prend notamment en considération l'expérience, les connaissances et le comportement des techniciens qui interviennent au nom de cette personne morale. Elle peut entendre ou faire entendre le candidat par l'un de ses membres. La commission émet un avis motivé sur la candidature. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-14