Titre TITRE III : DISCIPLINE.
Art. 28
36 / 53En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de discipline statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, l'expert poursuivi et, le cas échéant, son avocat.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-28