Titre TITRE III : DISCIPLINE.
Art. 29
37 / 53En vigueur depuis le 31 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision est notifiée à l'expert poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision. Ce recours est, selon le cas, porté devant la cour d'appel ou la Cour de cassation. Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe. Le délai court, à l'égard du procureur général, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard de l'expert, du jour de la notification de la décision.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-29