Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 38-1
47 / 53En vigueur depuis le 30 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les mots : "tribunal de commerce" sont remplacés par les mots : "tribunal mixte de commerce".
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-38-1