Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 38-2
48 / 53En vigueur depuis le 30 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit : 1° "Cour d'appel" ou "cour" par : "tribunal supérieur d'appel" ; 2° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par : "tribunal de première instance" ; 3° "Premier président de la cour d'appel"par : "président du tribunal supérieur d'appel" ; 4° "Procureur général" par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel".
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-38-2