Titre TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS›Chapitre Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription.
Art. 4
4 / 53En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement survenant dans la situation des personnes physiques ou morales ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues aux articles 2 et 3, doit être porté sans délai à la connaissance du procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-4