Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 40
52 / 53En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires ; 2° Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-40