Titre TITRE Ier : INSCRIPTION SUR LES LISTES D'EXPERTS›Chapitre Chapitre Ier : Conditions générales d'inscription.
Art. 5
6 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune personne physique ou morale ne peut déposer une demande d'inscription auprès de plusieurs cours d'appel dans le cadre des procédures d'inscription ouvertes au titre d'une même année. Aucune personne physique ou morale ne peut être inscrite sur plusieurs listes de cour d'appel. Une personne physique ou morale peut être inscrite simultanément sur une liste de cour d'appel et sur la liste nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005983254#art-5