Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

DECRET · n° 2004-1466

Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

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Titre Ier : Compétences et missions.

Titre II : Organisation administrative.

Titre III : Organisation financière.

Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.

sezione AnnexesAnnexes