Titre Titre Ier : Compétences et missions.
Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les allocations anticipées de retraite pour travail au fond et les indemnités de cessation anticipée d'activité, qui peuvent être assimilées à des prestations du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines au sens du second alinéa de l'article 2 de la loi du 3 février 2004 susvisée, sont gérées par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
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Prolegi/LEGITEXT000005984691#art-7