Art. 7
7 / 20En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit, sauf à des fins agricoles ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit sauf autorisation délivrée par le préfet après consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve sauf à des fins d'entretien de la réserve en vertu d'autorisations délivrées à des fins scientifiques ou sanitaires par le préfet, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
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Prolegi/LEGITEXT000005989973#art-7